Table des matières
Quel est la différence entre la loi et le règlement?
Il n’y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l’Exécutif.
Pourquoi Dit-on que la Constitution est la norme suprême?
La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c’est elle qui institue les différents organes composant l’État.
Qui est chargé de définir les champs respectifs de la loi et du règlement?
Dans son article 34 (modifié en 2008) la Constitution de la Ve République définit ce qu’est le domaine de la loi, l’exécutif étant chargé de mettre en place les mesures nécessaires à l’application de la loi. « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » (Article 37).
Comment distinguer le règlement et la loi?
-Traditionnellement, la distinction entre le règlement et la loi était exclusivement fondée sur leur origine. Depuis la Constitution de 1958, ils se distinguent aussi par un domaine distinct. -L’article 34 de la Constitution définit, sous une forme énumérative et apparemment limitative le domaine d’intervention de la loi.
Quelle est la notion de loi?
La « LOI » ainsi entendue, recouvre en réalité des textes de nature et de portées sensiblement différentes. Nous préciserons ce qu’est cette notion de loi (I), puis nous examinerons la différence avec le règlement (II).
Quel est le rôle d’un règlement?
Un règlement a « force de loi ». Cela veut dire qu’il a les mêmes effets qu’une loi. Il crée des règles juridiques. Chaque règlement est établi « en vertu » d’une loi spécifique : sa « loi habilitante ». Le rôle du règlement est de compléter sa loi habilitante.
Quel est le domaine de la loi?
-L’article 37 de la Constitution détermine le domaine du règlement de façon plus simple. « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».