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Quel enfant a droit à un congé pour raisons familiales?
Chaque parent a droit à un certain nombre de jours de congé pour raisons familiales par enfant à charge de moins de 18 ans (sauf cas particuliers), lorsque l’état de l’enfant nécessite la présence de l’un de ses 2 parents en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé, qu’il soit : indépendant.
Quel est le congé pour raisons familiales?
Le congé pour raisons familiales est assimilable à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. De ce fait, durant le congé pour raisons familiales, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur.
Quelle est la durée maximale du congé par enfant?
5 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et s’il est hospitalisé. Le congé peut être prolongé si l’enfant : s’il est placé en quarantaine au sens large du terme. La durée maximale de la prolongation du congé est de 52 semaines. Cette durée est calculée sur une période de référence de 104 semaines.
Que devez-vous faire pour prendre ce congé?
Pour prendre ce congé, vous devez fournir à votre employeur un certificat d’un professionnel de la santé. Ce certificat doit préciser que vous êtes incapable de travailler en raison de votre grossesse ou de l’allaitement de votre enfant ainsi que la durée de votre incapacité.
Comment bénéficier du congé pour raisons familiales?
Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales, le salarié doit avoir à sa charge l’enfant de moins de 18 ans nécessitant la présence d’un des parents. Est considéré comme enfant à charge, l’enfant qui, au moment de la survenance de la maladie, nécessite la présence physique de l’un de ses parents.
Quel est le congé pour le décès?
congé pour décès : 5 jours pour le décès d’un enfant ; 3 jours pour le décès de leur conjoint ou de leur partenaire de Pacs ou de leur concubin ; 3 jours pour le décès de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur sœur.
Quels sont les congés pour événements familiaux?
Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d’une négociation collective au niveau de l’entreprise et à défaut au niveau de la branche En l’absence d’accord collectif, c’est le nombre de jours mentionné plus haut qui s’applique.