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Quel document pour recuperer sa voiture à la fourrière?
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité. Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Comment retrouver mon auto?
Avec le service en ligne, vous pouvez retrouver votre auto à l’aide du numéro de votre plaque d’immatriculation ou en indiquant sur une carte l’endroit où vous l’aviez garé. Vous pouvez également communiquer avec le 311. Un agent pourra vous dire où se trouve votre véhicule.
Est-ce que vous avez ajouté une remorque à votre voiture?
Ainsi, si vous avez ajouté une remorque à votre voiture, les forces de l’ordre, en cas de contrôle, sont en droit de vous demander le certificat d’immatriculation de cette dernière.
Pourquoi les remorques sont des extensions de votre véhicule?
En effet, les remorques sont des extensions de votre véhicule. De ce fait, le numéro d’immatriculation doit être le même que celui inscrit sur votre certificat d’immatriculation relatif à la voiture ou à la camionnette qui tracte la remorque.
Quelle est la déclaration de cession de la remorque?
– La déclaration de cession de la remorque fourni par l’ancien titulaire de la remorque. Il stipule que vous êtes désormais l’unique propriétaire de la remorque. – Le certificat de non-gage de votre remorque : ce document est optionnel, il atteste l’absence d’opposition au transfert de la carte grise de votre remorque.
Comment immatriculer une remorque d’occasion?
Dans le cas où vous souhaiteriez immatriculer une remorque d’occasion, vous devez vous reporter à l’ancienne carte grise pour connaître le PTAC de celle-ci. Les démarches administratives visant à immatriculer une remorque sont les mêmes que celles relatives à l’immatriculation d’une voiture particulière neuve ou d’occasion.
Qui doit payer la fourrière?
S’agissant des frais de fourrière, ils sont normalement à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière, conformément aux dispositions de l’article L. 325-9 du code de la route.
Comment réclamez-vous votre véhicule après la mise en fourrière?
Si vous réclamez votre véhicule dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière, il peut vous être restitué sans expertise. Par contre, si vous allez le récupérer plus de 3 jours après son enlèvement, il sera expertisé à vos frais.
Comment sanctionner la mise en fourrière de votre véhicule?
Sanctions pour entrave à la mise en fourrière. Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire. Peine de jours-amende. Vous pouvez toutefois contester l’envoi en fourrière de votre véhicule.
Quel est le placement du véhicule en fourrière?
Le placement du véhicule en fourrière. Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l’ordre vérifient s’il a été volé. Si c’est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.
Est-ce que l’automobiliste qui conteste la mise en fourrière de son véhicule?
L’automobiliste qui obtiendrait une décision de relaxe après avoir contester la mise en fourrière de son véhicule peut demander à se faire rembourser ses frais (d’enlèvement, de garde et de justice).