Quel article de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit le vote des projets de loi de finances par le Parlement?
article 47 : vote par le Parlement des projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ; article 49 : responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.
Quelle est la nature du régime mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958?
1958 : un régime parlementaire « rationalisé » On appelle parlementarisme rationalisé l’ensemble des dispositions définies par la Constitution de 1958 ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement afin d’accroître les capacités d’action du gouvernement.
Qu’est-ce que l’article 49-3 de la Constitution?
L’article 49 alinéa 3, dit d’« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu’il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu’un dixième de l’Assemblée se doit de déposer.
Quel est l’article 4 de la Constitution française?
L’article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Comment contrôler la conformité à la Constitution?
La Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution au sens strict, mais également par rapport au préambule de la Constitution, qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 – et, depuis 2005, à la Charte de l’environnement. 4. L’organisation des pouvoirs publics
Quelle est la Constitution de Charles de Gaulle?
Charles de Gaulle. La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Mettant fin à l’instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment de ceux du Parlement.
Est-ce que le président de l’Assemblée nationale a adopté la Constitution?
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L’ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l’article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l’Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit :