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Quel âge pour une garde à vue?
De quoi s’agit-il? La garde à vue est impossible pour un enfant âgé de moins de 13 ans. Une mesure de retenue ou de garde à vue n’est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. En revanche, à partir de 10 ans, le mineur peut être entendu par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une mesure de retenue.
Comment sortir d’un centre de rétention?
48 h pour sortir de rétention Dans un délai de 48 h à compter de la notification du placement en rétention administrative, l’étranger sera obligatoirement présenté devant un Juge des Libertés et de la Détention (JLD).
Comment savoir si une procédure judiciaire est en cours?
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
Comment savoir si une personne est en centre de rétention?
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes : Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d’1 an. Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF) Décision d’expulsion.
Quelle est la durée de la retenue de police judiciaire?
La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge d’instruction.
Comment s’exécute la retenue?
La retenue s’exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Quelle est la retenue de l’Intérieur?
Souhaitée par Manuel Valls, «cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée», a précisé le ministre de l’Intérieur. La «retenue ne se confond pas avec une garde à vue et offre à l’étranger un certain nombre de droits», a aussi souligné le sénateur radical Jacques Mézard lors de l’examen du texte.
Quelle est la durée maximale de la retenue?
La retenue est limitée à 24 heures maximum (à partir du début du contrôle). Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum. Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
Est-ce que je peux porter plainte en Etant mineur?
De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Toutefois, par le biais d’une main courante, vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime.
Qui est la victime d’un crime?
La victime d’un crime, selon la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, est une personne qui est tuée ou blessée au Québec à la suite d’un crime prévu à l’annexe de la loi.
Quelle est la personne majeure victime d’un criminel?
Le formulaire de demande de prestations Personne majeure victime d’un acte criminel s’adresse à vous si vous avez 18 ans ou plus, ou à un réclamant qui représente la victime de 18 ans ou plus qui est inapte ou décédée.
Est-ce que vous êtes victime d’un acte criminel en Ontario?
Si vous êtes victime d’un acte criminel en Ontario, vous devrez adresser votre demande d’indemnisation aux organismes de cette province. La règle est la même aux États-Unis et en Europe. C’est la loi de l’État ou du pays dans lequel est commis l’acte criminel qui s’applique.
Quel est le droit de la victime à être assistée par un avocat?
Le droit de la victime à être assistée d’un avocat lors de son dépôt de plainte ou son audition. Une plaignante a-t-elle le droit d’être assistée par son avocat lorsqu’elle porte plainte ou est entendue en sa qualité de victime?