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Quel affaire traite le tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire C’est la juridiction civile de droit commun qui traite des affaires familiales, des affaires de succession et, de manière générale, de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre tribunal. Il n’existe plus de condition de valeur minimale du litige.
Quelles affaires sont traitées au tribunal judiciaire?
Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.
Quels sont les domaines de compétence de l’UE?
La compétence partagée entre l’UE et les pays de l’UE s’applique aux domaines suivants: la politique sociale, pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement; l’ agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer); les transports ;
Quels sont les types de compétences?
Il existe 3 grands types de compétences: les compétences exclusives; les compétences partagées; les compétences d’appui. 1. Les compétences exclusives [article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)]: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines.
Quelle est la définition de la compétence?
La définition finalement adoptée par le parlement européen, le 26 septembre 2006, est la suivante : « Une compétence est une combinaison de connaissances, d’aptitudes (capacités) et d’attitudes appropriées à une situation donnée. Les compétences clés sont celles qui fondent l’épanouissement
Quelle est la compétence de l’UE dans les traités?
En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les pays de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux pays de l’UE.