Que sont les hypothèques et les privilèges?
Les hypothèques et les privilèges sont des garanties que la loi accorde aux créanciers, conformément aux articles 2092 et suivants du Code civil. Le régime hypothécaire ordinaire ainsi que les régimes spéciaux seront décrits dans la section suivante.
Quelle est l’hypothèque?
L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence. Le premier droit s’exerce contre les acquéreurs et détenteurs de l’immeuble, le second contre les créanciers chirographaires ou ayant une hypothèque postérieure.
Comment rembourser l’hypothèque?
Si vous ne remboursez pas votre crédit dans les délais prévus par le contrat, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes non payées. À noter : d’autres garanties que l’hypothèque peuvent être mises en place, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement.
Que porte l’hypothèque sur un bien immobilier?
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s’agir d’un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit. Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
Comment le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque?
Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ».
Quand a été adoptée la proposition de loi?
Déposée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019.
Quels sont les biens hypothécaires?
La règle résulte explicitement de l’article 45 alinéa 1er de la loi hypothécaire, qui énonce que « sont seuls susceptibles d’hypothèques: (1°) les biens immobiliers qui sont dans le commerce; (2°) les droits d’usufruit, d’emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits ».