Que faire si un differend apparait entre vous et le constructeur?

Que faire si un différend apparait entre vous et le constructeur?

Sachez que si un différend apparait entre vous et le constructeur, des sanctions sont envisageables. Les sanctions classiques liées au Contrat de Construction de Maison Individuelle permettent au maître de l’ouvrage de se défaire du contrat du fait de la violation par le constructeur de la loi.

Pourquoi vous n’êtes plus lié au constructeur?

Vous n’êtes plus lié au constructeur et vous avez fait la promesse pour le terrain, vous pouvez maintenant être libre de choisir qui construira la maison. Cependant il est clair que dans ces conditions, le climat risque d’être tendu pour la signature du terrain, mais vous êtes dans votre droit.

Quelle est la qualité de l’acquéreur pour le permis de construire?

Par cette qualité ainsi que celle de mandataire de l’acquéreur pour l’obtention du permis de construire, elle était tenue à son égard d’une obligation de résultat d’obtenir, non pas le permis de construire, mais un permis conforme à la demande et au contrat signé par le maître de l’ouvrage.

Est-ce que le constructeur commet une faute?

Mais au cours de la réalisation des travaux, le constructeur commet une faute : permis de construire déposé hors délai ou invalide, travaux non conformes aux règles de construction… autant d’erreurs qui vous poussent à vouloir demander la résolution du contrat. Mais est-ce encore possible?

Quel est le contrat de constructeur de maison individuelle?

Ce type de contrat est réglementé par la loi de 1990 et impose de nombreuses obligations à la charge de ce professionnel, à l’instar de la livraison au prix et dans les délais prévus. MaxiAssur brosse les contours du constructeur de maison individuelle, allié indispensable dans votre projet d’acquisition d’un bien immobilier en construction.

Quel est son domaine d’intervention pour la construction de maisons individuelles?

Son domaine d’intervention se cantonne à la construction de maisons individuelles. Il s’agit d’un allié unique pour le maître d’ouvrage. Il l’accompagne de A à Z dans son projet de construction clé en main. Ce constructeur est donc à la fois un entrepreneur et un maître d’œuvre, tout autant que le responsable technique de la construction.

Pourquoi faire appel à un constructeur de maison individuelle?

L’avantage majeur à faire appel à un constructeur de maison individuelle est de bénéficier d’un interlocuteur unique pour l’ensemble des démarches à réaliser et d’un accompagnement durant toutes les étapes nécessaires à la construction.

Comment attaquer le constructeur en justice?

La seconde consiste à attaquer directement le constructeur en justice, sans mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage, et ce, en passant donc par la case avocat et tribunal.

Quel est votre avocat en droit de la construction?

L’avocat en droit de la construction, un allié de choix. Que vous soyez maître d’ouvrage ou constructeur, le recours à un avocat compétent en droit de la construction est indispensable en cas de litiges sur la construction de la maison ou du contrat en lui-même.

Quelle est la durée d’un procès?

Il est impossible de prévoir à l’avance la durée totale d’un procès. Avant de s’engager dans une procédure judiciaire, il est judicieux de faire un calcul approximatif de la durée envisageable ; il faut tenir compte des différentes étapes du procès :

Quels sont les drivers des constructeurs?

Certains constructeurs proposent des drivers très bien programmés / très efficaces, comme RME. Chez d’autres, les drivers sont plus lents et plus sujets à des crashs : cela se traduit généralement par des grésillements ou des craquements dans le signal audio.

Quel est le contrat de construction de maison individuelle?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est dit d’ordre public. Le contrat CCMI est obligatoire lorsqu’un Maître d’Ouvrage décide de procéder à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou bien à usage mixte, c’est-à-dire partagé entre des locaux professionnels et des appartements privatifs.