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Quand utiliser l ilat?
L’ILAT concerne les baux professionnels. Cet indice a été créé, comme son nom le précise, pour l’indexation des loyers des activités tertiaires. Cela concerne donc les baux professionnels (activités libérales, bureaux…). Il ne peut pas être utilisé pour les baux commerciaux.
Quand a lieu la révision du loyer?
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l’année qui suit la date de révision du bail. La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Comment appliquer l’ILC?
Il convient donc d’appliquer l’indice ILC plutôt que l’ICC dans les baux commerciaux. Méthode de calcul du loyer révisé : Pour calculer le montant du loyer révisé, il faut appliquer la méthode de calcul suivante : loyer révisé = (loyer avant révision) x (nouvel indice) / (ancien indice).
Pourquoi les indices et index ont été modifiés?
Depuis Octobre 2014, les indices et index (bâtiment, travaux publics, divers construction…) ont été modifiés. Ce qui signifie que de nouveaux index servent pour les actualisations et révisions des tarifs des marchés de la construction.
Comment transformer les données en indices?
Les données en indices sont des données qui ont été transformées afin de pouvoir effectuer plus facilement des comparaisons. Pour transformer les données on utilise une formule. Celle-ci fait intervenir une variable de référence. Par convention, la donnée de référence à toujours un montant égale 100.
Quel est le dernier indice publié à l’Insee?
Il est publié chaque mois à l’Insee puis au Journal Officiel. C’est l’indice datant de 4 mois auparavant qui est publié. Par exemple, le dernier indice publié au Journal Officiel le 13 Octobre 2017 est celui du mois de Juillet 2017.
Quel est l’indice du coût de construction?
C’est à dire l’indice du coût de construction. L’indice BT01 est en vigueur depuis 1974 et il concerne la totalité des activités du bâtiment tous corps d’état confondus. Il est publié chaque mois à l’Insee puis au Journal Officiel. C’est l’indice datant de 4 mois auparavant qui est publié.
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