Quand Perd-t-on ses points de permis?
C’est le retrait de points au sens juridique. Date de l’enregistrement administratif du retrait de points sur le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C). Les points sont retirés sur ce fichier dans un délai de 2 à 12 mois après la date définitive. C’est le retrait de points administratif.
Quel est le maximum de points que l’on peut perdre?
Si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre votre permis en une seule fois. En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales en même temps.
Qui est concerné par le permis à points?
Toutes les personnes qui ont un permis de conduire sont concernées par le permis à points. Les permis de conduire obtenu avant 1992, sont également soumis au permis à points. Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas dans ce cas, car la sanction est administrative et non pénale. De ce fait,…
Comment faire un retrait de points sur le permis de conduire?
En cas d’infraction au code de la route, ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué. La plateforme Télépoints permet de connaître le nombre de points restant sur le permis de conduire. Consulter son solde de points | Sécurité Routière Aller au contenu principal PERMIS sous-menu PERMIS
Quelle est la valeur du permis de conduire?
Le permis est doté d’un capital de 12 points. Les points sont acquis progressivement lors de la période probatoire. Ils peuvent être retirés lors d’un infraction au code de la route. Un permis de conduire reste valide si son solde de points est positif (au moins 1 point).
Quel est le système de points pour un permis de conduire?
Le système de points s’applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d’obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d’invalidation.