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Quand Parle-t-on de délit de fuite?
Selon l’article L-434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite.
Quelle est la différence entre délit de fuite et refus d’obtempérer?
Il ne s’agit pas de la même infraction puisqu’un refus d’obtempérer n’est pas un délit de fuite. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.
Quelles sont les conséquences d’un refus d’obtempérer?
Refus d’obtempérer : les sanctions Le Code pénal punit le délit de refus d’obtempérer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende : Une peine principale d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, ainsi que la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Comment le délit de fuite est caractérisé?
Par ailleurs, le délit reste caractérisé même si : Le conducteur s’arrête autre part que sur le lieu de l’accident, où est arrêté par les forces de l’ordre, L’accident est minime. Le délit de fuite ne dois pas être confondu avec le refus d’obtempérer, qui est un délit défini à l’article L. 233-1 du Code de la route.
Comment se rendre coupable d’un délit de fuite?
Dans nombre de cas, se rendre coupable d’un délit de fuite entraîne chez le fautif identifié la résiliation pure et simple de son contrat d’assurance auto. L’assurance du mis en cause n’est pas en reste, et va aussi sévir de son côté si la responsabilité de son client est établie.
Quelle est la sanction pour le délit de fuite?
Ce n’est donc pas l’identification du véhicule qui importe, mais celle de l’auteur de l’accident . Le délit de fuite est puni de trois ans d’ emprisonnement et de 75 000 euros d’ amende. Il s’expose en outre aux sanctions suivantes : confiscation du véhicule.
Quand vous êtes indemnisé pour un délit de fuite?
Lorsque le délit de fuite n’a eu que des conséquences matérielles, et que le conducteur fautif n’a pas été identifié, vous n’êtes indemnisé que si vous disposez d’une assurance auto haut de gamme dite « tous risques », qui vous remboursera les frais de réparation moins une éventuelle franchise et dans la limite du plafond fixé au contrat.