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Quand le droit de la consommation protège les professionnels?
Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.
Est-ce que le code de la consommation s’applique aux professionnels?
Le code de la consommation s’applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs.
Qui est protégé par le code de la consommation?
Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec « toute …
Est-ce que la personne morale est non professionnelle?
Une personne morale est non professionnelle si le contrat conclu n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Cette notion n’est toutefois pas parfaitement limpide pour certaines situations et reste à l’appréciation des juges du fond, tout comme le caractère direct ou indirect du contrat avec l’activité de la personne morale.
Quels sont les revenus non pro?
Il y a des revenus qui sont par principe considérés comme non pro comme le fait de sous-louer une partie de son habitation (ou louer des appartements quand on a une profession autre) puisque c’est une activité qui relève de la gestion de patrimoine. Mais pour le reste, il ne s’agit pas de trancher en regardant si le revenu est accessoire ou non.
Quels sont les bénéfices non commerciaux?
BNC : bénéfices non commerciaux : comme les professions libérales : medécins, kiné, infirmières avocats etc.. c’est de la vente uniquement de prestations de services. 5 C les revenus industriels et commerciaux non professionnels. Il s’agit : et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996.