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Quand la CAF se trompe que faire?
En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Comment ne pas rembourser un Trop-perçu CAF?
Vous avez bien reçu le plan de remboursement mais vous ne pouvez absolument pas rembourser. Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint).
Quand la Caf demande un remboursement?
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire?
Par exemple, l’employeur a oublié de décompter un jour d’absence ou à fait une erreur sur le calcul d’une prime. Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire? L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail.
Est-ce que vous bénéficiiez de prestations trop importantes?
En cas de non-signalement, il se peut que vous bénéficiiez de prestations trop importantes de la part de la CAF qui vous demandera alors de rembourser ce trop perçu.
Est-ce que vous ne remboursez pas du trop-perçu?
Si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne le contestez pas, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux du trop-perçu en délivrant une « contrainte ».
Quels sont les trop-perçus de la CAF?
Ces trop-perçus sont majoritairement dus à un changement de situation non signalée à la CAF entraînant la baisse ou la suppression d’une prestation. C’est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d’Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, changement d’adresse …).