Quand faire une etude de sol G1?
Depuis le 1er octobre 2020, la loi Elan impose la réalisation d’une étude de sol G1 avant la vente d’un terrain constructible dans les zones moyennement et fortement exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Qui doit payer l’étude de sol G1?
C’est le vendeur du terrain qui prend en charge financièrement l’étude de sol G1 PGC (compter un coût moyen de 1000 €) et qui la met à disposition de l’acheteur lors de la vente. L’acheteur doit ensuite faire une étude de sol G2 avant la construction de son ouvrage.
Qui sonde le terrain?
Concrètement, à la vente d’un terrain constructible, le vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène. Au moment de la construction de la maison, l’acheteur doit commander une étude géotechnique à destination du constructeur.
Quand Doit-on faire une étude de sol?
Depuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (une étude de sol) doit être fournie par le vendeur. Cette étude de sol est également obligatoire pour la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction d’une maison.
Quelle est la responsabilité de l’étude de sol avant achat du terrain?
Cette étude de terrain est à annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente. Dans les autres cas, la réglementation ne détermine pas qui a la charge de l’ étude de sol. Le particulier peut acheter une parcelle déjà analysée et dans ce cas, le coût de l’étude de sol avant achat du terrain est inclus dans le prix.
Quelle étude doit fournir le vendeur du terrain?
Cette étude est à fournir par le vendeur du terrain, tel qu’un diagnostic. Il doit en assumer la charge. Il doit joindre cette étude au compromis ou lorsqu’il n’est pas prévu de compromis de vente, directement à l’acte authentique de vente passé chez le notaire.
Comment se préparer à l’achat d’un terrain à bâtir?
Il faut veiller à beaucoup de choses lors de l’achat d’un terrain à bâtir. Il est donc important de bien se préparer. Voici un fil conducteur… Avec un peu de chance, il vous est possible de conclure un achat à l’amiable. Vous devrez également passer devant notaire pour la signature de l’acte de vente proprement dit.
Que propose un notaire pour acheter un terrain?
Un notaire propose également de nombreuses parcelles de terrain à acheter. Informez-vous. Chez un notaire, vous êtes directement au bon endroit pour la signature de l’acte de vente proprement dit.