Quand Doit-on faire une procuration authentique?
Une procuration est obligatoirement authentique si elle est donnée en vue de la signature d’un acte qui est lui-même authentique (acceptation d’une donation , prise d’une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dans le cadre d’un prêt, contrat de mariage…).
Comment fonctionne une procuration SAAQ?
La procuration doit être remplie, signée et datée par la personne qui ne peut pas se présenter (mandant) à la Société de l’assurance automobile du Québec et qui désire autoriser une autre personne (mandataire) à effectuer, en son nom, une transaction relative à son dossier.
Quel est le texte de la procuration?
Dans un tel cas, le texte de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs de votre ami, qui aura alors seulement le pouvoir de simple administration. Par exemple, il ne pourra pas vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.
Est-ce que la procuration est notariée?
Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration. Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple.
Est-ce que la procuration peut être spéciale?
Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.
Comment prendra-t-on la procuration?
La procuration prendra effet dès que vous le décidez et vous pouvez y mettre fin n’importe quand. En principe, elle cesse d’être valide lorsqu’on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l’inaptitude par le tribunal.