FAQ

Quand doit-on deposer une DEB?

Quand doit-on déposer une DEB?

Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération ( calendrier de dépôt des déclarations d’échanges de biens ). pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Quel est le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop?

Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop est inférieur à celui qui s’applique aux paiements insuffisants. Par contre, lorsque nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels en utilisant la méthode des crédits compensatoires, le taux est le même dans les deux cas.

Comment payons-nous des intérêts sur remboursement?

Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu’à la date où un paiement en trop est remboursé ou attribué. Le taux d’intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits composés quotidiennement.

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Quand déposer une déclaration d’échange de biens?

Quand déposer une déclaration d’échange de biens (DEB)? La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération ( calendrier de dépôt des déclarations d’échanges de biens ).

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration?

La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.

Comment procéder à la Déclaration des bénéficiaires effectifs?

Toutes les sociétés créées à compter du 1er août 2017 doivent effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs directement lors de leur immatriculation ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation.

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