Table des matières
Quand doit être versée la rémunération assurable?
(3.1) Lorsque à un moment donné, à la fois : g) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne la rémunération assurable versée pour les mois d’octobre, novembre et décembre de l’année donnée.
Quelle est la rémunération payable à l’assurance-emploi?
Aux fins de l’assurance-emploi, la rémunération est considérée payable lorsque l’obligation de l’employeur de payer est immédiate et non lorsqu’elle devient applicable à une date ultérieure, ce qui veut dire qu’uniquement la rémunération payable immédiatement sera répartie aux fins des prestations d’assurance-emploi.
Quelle est la période de répartition de la rémunération?
Lorsque la rémunération n’a pas été versée par suite d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi, la période de répartition est faite d’après le genre de rémunération payée ou payable et la raison du paiement.
Comment est répartie la rémunération d’un employeur?
Toute la rémunération qu’un employeur a versée par suite d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi est répartie à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi, sans égard à la période pour laquelle cette rémunération est censée être payée ou payable.
Quelle est la valeur de la rémunération d’assurance-emploi?
Chaque rémunération indique si ce revenu a valeur de rémunération ou non aux fins des prestations d’assurance-emploi, et si oui, comment cette rémunération est répartie. Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d’assurance-emploi?
Quelle est la cotisation de l’assurance emploi pour un employeur?
La cotisation annuelle maximale de l’assurance emploi pour un employeur est de 930,08 $. Si nous reprenons l’exemple de Maurice, Bombardier paiera le montant suivant :
Quelle est la rémunération de travailleur autonome?
Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d’exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d’une transaction lorsque la rémunération est inférieure ou égale au montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable, divisé par 52 ($1042 en 2020)
https://www.youtube.com/watch?v=212pwgRFUvs