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Quand a été déposée la proposition de loi?
La proposition de loi avait été déposée le 20 octobre 2020 par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues. Elle avait été adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, puis par le Sénat le 18 mars 2021.
Quel est le titre premier de la loi?
Le titre premier (articles 1er à 6) de la loi ouvre une expérimentation dans les services de police municipale comptant au moins quinze agents : pendant cinq ans, ceux-ci pourront procéder à des constats de délits ou des actes de procédures jusqu’ici réservés aux officiers de police judiciaire.
Quel est le domaine de la sécurité privée?
Le domaine de la sécurité privée fait, par ailleurs, l’objet des articles 7 à 19, définissant un nouvel encadrement du recrutement et la sous-traitance, notamment dans la perspective des Jeux olympiques de 2024.
Est-ce que le gouvernement peut prendre des ordonnances sur la sécurité privée?
Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée. Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point.
Comment recruter des policiers pour les JO de 2024?
Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée. Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.
Pourquoi les policiers ne bénéficient pas de protection particulière?
En l’état actuel du droit, « les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image », selon une circulaire du ministère de l’intérieur de 2008. Ils ne peuvent donc « pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission ».
La proposition de loi avait été déposée le 20 octobre 2020 par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues. Elle avait été adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, puis par le Sénat le 18 mars 2021.
Comment est élaboré un projet de loi?
Il est élaboré par l’exécutif, contrairement aux propositions de lois qui sont, elles, à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires ( députés ou sénateurs ). Les grandes réformes gouvernementales prennent le plus souvent la forme de projets de loi.
Quelle loi a été adoptée par l’Assemblée nationale?
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Si son article 24 sur les images des policiers cristallise les oppositions, la loi contient de nombreuses autres mesures. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 novembre. 388 voix pour, 104 contre.
Est-ce que la police est placée sous l’autorité judiciaire?
Elle souligne que la police municipale est placée sous l’autorité du maire, quand la police nationale « agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire ». L’ article 20 prévoit un élargissement de l’accès aux images des caméras de vidéosurveillance.
Quel est le projet de loi à l’Assemblée?
Rapporteur général du projet de la loi à l’Assemblée, Florent Boudié (LRM) avait lui dénoncé « l’obsession pathologique » des sénateurs sur la question sensible du voile. Le projet de loi s’attaque par petites touches aux équilibres de la loi de 1905, aux libertés de culte, d’association et d’enseignement.
Quel est l’article 10 de la loi?
Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1.
Quels sont les faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa?
« Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte. » ; 2° Après l’article 433-23, il est inséré un article 433-23-1 ainsi rédigé :