Puis-je refuser un acompte sur salaire?

Puis-je refuser un acompte sur salaire?

Votre employeur peut-il vous refuser un acompte sur salaire? L’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail). Votre employeur doit donc accepter votre demande s’il s’agit de votre 1re demande d’acompte sur salaire durant le mois.

Comment refuser un acompte?

Votre employeur peut-il vous refuser un acompte sur salaire? Non ! Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter votre demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de votre 1ère demande ce mois-ci.

Comment pouvez-vous demander un acompte mensualisé?

Cet acompte, vous pouvez le demander que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Si vous êtes mensualisé Selon la loi, vous avez droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel, à condition d’en faire la demande.

Est-ce que vous refusez de prendre le bien?

De plus, si vous refusez ensuite de prendre le bien, le commerçant peut vous réclamer le paiement du prix et des dommages et intérêts. Par contre, si c’est le commerçant qui annule la vente, il doit vous rembourser, avec de possibles dommages et intérêts. A l’inverse, avec les arrhes, vous pouvez renoncer à votre achat.

Comment refuser votre demande d’acompte?

Si rien n’est prévu, l’employeur peut refuser votre demande. Si vous effectuez un travail aux pièces d’une durée de plus de quinze jours, vous devez obligatoirement recevoir un acompte tous les quinze jours (Code du travail, article L. 3242-4).

Quel est le délai de rétractation d’un acompte?

Si vous avez conclu l’achat dans un magasin, sachez que vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation. Par contre, pour une vente à distance, vous possédez un délai de rétractation de 14 jours. Un acompte vous engage à acheter le bien, donc dans tous les cas, vous perdez la somme que vous avez versée.

Quel est le délai de réponse à une demande de droits?

Le principe : 1 mois maximum pour une demande simple ; 3 mois maximum pour une demande complexe (par exemple si une personne demande une copie de l’intégralité de ses données) ; 8 jours maximum pour des données de santé.

Quel est le délai maximum légal pour répondre à un droit à l’oubli ou de portabilité?

Quels sont les délais pour répondre à une demande? Il faut répondre à une demande de droit à la portabilité : par principe dans les meilleurs délais, et dans un délai d’un mois maximum (article 12.3 du RGPD) ; si les demandes sont complexes et/ou nombreuses, sous 3 mois maximum (article 12.3 du RGPD).

Quel délai l’entreprise Doit-elle respecter pour répondre à une telle demande?

Vous n’avez plus qu’un mois maximum pour répondre à une demande de droit d’accès à compter de la réception de la demande (article 12.3 du RGPD).

Quand arrive un acompte?

Définition ! Un acompte est un versement d’une partie de la rémunération d’un salarié en contrepartie du travail effectué avant son échéance habituelle. Par exemple, versement d’un acompte le 15 du mois alors que son échéance est le dernier jour du mois.

Comment répondre à un article de journal?

Exemple de courrier pour répondre à un article de presse ou un reportage TV. Madame, Monsieur le Directeur de la publication, Faisant suite à votre article paru dans le journal [Nom] le [date] / sur votre site internet / dans votre reportage du [date] /, je vous fais savoir que je souhaite exercer mon droit de réponse.

Comment obtenir un droit de réponse?

Le droit de réponse peut être exercé par toute personne, qu’elle soit physique ou morale. En principe, il doit être exercé personnellement par la personne mise en cause sauf si cette dernière a remis un mandat spécial à un avocat pour exercer ce droit en son nom (Crim.

Quelle est la définition du droit à l’effacement ou à l’oubli?

Le droit à l’oubli, ou droit à l’oubli numérique, est une notion apparue dans le contexte de la multiplication des données internet. Depuis, une autre notion est également développée par les textes européens : le « droit à l’effacement », qui consiste à la suppression pure et simples des pages web.

Quel est le délai de réponse?

Le délai de réponse c’est le temps qui passe entre le moment où vous recevez une communication et celui où vous y répondez.