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Pourquoi utiliser la clause d’exclusion?
L’utilisation des clauses d’exclusion simplifie la lecture des contrats : au lieu d’énumérer tout ce qui est garanti dans une longue liste limitative, l’assureur se contente d’une présentation succincte de la garantie, mais utilise la clause d’exclusion pour préciser ce qui n’est pas couvert et délimiter ainsi le champ d’application des garanties.
Quelle est la clause d’exclusion de la communauté?
A l’inverse, la clause d’exclusion de la communauté permet au donateur d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté (présente ou future) existant entre ce dernier et son conjoint. Le droit de retour conventionnel est un mécanisme qui permet au donateur de récupérer le bien donné, si le donataire décède avant lui.
Comment s’applique la clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité?
La clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité sur des biens ne s’appliquera jamais quand la personne avec qui vous faites affaire dans le cadre du contrat vous a causé des dommages intentionnellement ou par une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Quelle est la clause de limitation de responsabilité?
Il s’agit d’une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité. C’est une déclaration qu’une personne ou une entreprise peut parfois faire à l’intérieur d’un contrat, sur une affiche, un billet, un reçu ou ailleurs.
Quelle est la validité de la clause d’exclusion de garantie?
Contrats d’assurance : La clause d’exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente. La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d’exclusion au sein de la police d’assurance. À défaut d’être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non écrite par le juge.
Quelle est la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés?
La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés en droit immobilier. Il arrive souvent, après l’acquisition d’un appartement ou d’une maison, que les acquéreurs s’estiment lésés.
Quelle est l’exclusion sur la garantie d’assurance?
L’exclusion ne doit en aucun cas conduire à vider la garantie de sa substance. Le juge apprécie alors in concreto l’incidence de l’exclusion sur la garantie d’assurance et doit « préciser l’étendue de la garantie subsistant après application de la clause litigieuse » (Cass., civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-12968).