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Pourquoi passer en longue maladie?
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s’agit d’une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Comment fonctionne le CLM fractionné?
En cas de CLM fractionné, le fonctionnaire perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d’un an de congé de longue maladie.
Comment demander un CLM fractionné?
Pour bénéficier d’un CLM fractionné ou non, vous devez en faire la demande par courrier à votre employeur, accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant. Vous serez ensuite soumis à une contre visite auprès d’un médecin agréé.
Est-ce que le CLM est limitatif?
En effet, la liste établie par l’arrêté ministériel du 14 mars 1986 n’est pas limitative. Le CLM peut être accordé par le comité médical compétent (avant c’était le CM supérieur – réforme du décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008).
Quel est le temps de renouvellement de votre CLM?
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 re demande. Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé. Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service.
Quelle est la durée maximale du CLM?
La durée maximale du CLM est de 3 ans (art 57 3°/ L 84-53) : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Lorsque le Comité médical se prononce pour l’octroi d’un CLM, celui-ci est accordé pour une durée de 3 à 6 mois (art 26 du décret 87-602).
Quelle est la définition du CLM?
(art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Définition : Le CLM est accordé à l’agent qui est dans l’impossibilité d’exercer ses. fonctions par suite d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés (art 18 du décret 87-602).