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Pourquoi ne pas détruire les indices du viol?
Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l’auteur du viol et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de l’agression dont vous avez été victime.
Est-ce que le viol est un crime?
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Le viol est un crime, même s’il est commis par l’époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs.
Combien de prison est-il puni d’un viol?
L’auteur d’un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues. Le viol est puni de 30 ans de prison si l’acte a entraîné la mort de la victime. Le viol est puni de la prison à perpétuité si l’acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes…
Quelle est la peine maximale pour un viol?
L’auteur d’un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues. Peines en cas de circonstances aggravantes La peine maximale est de 20 ans dans
Quel est le droit à un avocat?
Droit à un avocat. Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d’être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire. Il peut être présent : à toutes les confrontations entre vous et l’auteur présumé du viol, à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.
Comment demander la suppression de votre vidéo sur YouTube?
Si vous trouvez votre vidéo YouTube sur un autre site Web qui ne dispose pas de votre autorisation, vous devez suivre la procédure de ce site pour demander la suppression de la vidéo en question. YouTube n’est pas en mesure de faire cette demande à votre place.