Pourquoi les agence immobilière ne répond pas?
Si elle « répond par le silence », il faut mettre l’agence au tribunal de vous donner les coordonnées du propriétaire, puis contacter le propriétaire (qui est peut être inconscient des problèmes dont l’agence ne le tient pas au courant), puis si ledit proprio ne réagit pas, le mettre en demeure par lettre recommandée, et …
Est-ce que l’agent immobilier satisfait à son devoir de conseil?
L’agent immobilier satisfait également à son devoir de conseil, dès lors que les énonciations de l’acte de cession permettaient à l’acquéreur de se rendre compte, par lui-même, des limites du bien acquis (Cass. 3e civile, 3 janv. 1980). 2. Dans quels cas un tiers peut engager la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier?
Est-ce que l’agent immobilier est tenu d’assurer la solvabilité des locataires?
De même, en matière de bail, l’agent immobilier est tenu de s’assurer de la solvabilité des locataires (CA Versailles, 3e Ch, 7 novembre 2003, n°01/06928) ainsi que celles des cautions (CA Versailles, 3e ch., 17 octobre 2003, n°01/04984), ou encore de la souscription par le locataire d’une assurance ( Cass. 2e civ, 13 octobre 2005, n°04-16139 ).
Comment doit l’agent immobilier exécuter la mission confiée à son client?
L’agent immobilier doit exécuter la mission qui lui a été confiée selon les termes et dans les limites du contrat le liant à son client. À ce titre, il doit faire preuve de diligence et déployer tous les efforts nécessaires pour le succès de l’affaire qui lui est confiée.
Quelle est la responsabilité contractuelle d’un agent immobilier?
Sous sa responsabilité contractuelle, l’agent immobilier est tenu envers son client de diverses obligations prévues par les articles 1991 à 1997 du Code civil. L’intermédiaire immobilier est tenu avant tout de la bonne exécution de la mission à lui confiée et, accessoirement, d’une obligation d’information et de conseil.