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Pourquoi le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur?
Compétence territoriale du tribunal judiciaire En cas de litige, le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur, selon la règle de principe. Si le défendeur est une entreprise, le domicile est celui du siège social. Les exceptions sont les mêmes que celles des tribunaux judiciaires.
Quel tribunal traite les crimes?
La cour d’assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre.
Quel tribunal compétent pour concurrence déloyale?
Lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce). Si un non-commerçant engage l’action, il peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal civil compétent.
Quel tribunal pour le droit du travail?
Le tribunal des prud’hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. Mais il n’est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail. Pour les autres contentieux, il faut saisir d’autres juridictions compétentes.
Quel tribunal pour un braquage?
Quel tribunal pour juger un cambriolage? L’auteur du cambriolage pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quel tribunal de commerce choisir?
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution (par exemple : le lieu d’une livraison).
Comment est compétent le tribunal de commerce?
Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties.
Sa compétence particulière est régie par le Code de la sécurité sociale. Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale tranche les litiges après un recours amiable exercé devant la commission de recours amiable (CRA). Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Quelle est la compétence du tribunal paritaire des ruraux?
Compétence : le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux). Sa compétence particulière est régie par le Code rural.
Quelle est la compétence de la cour de cassation?
Compétence : la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a bien été appliquée par les tribunaux et les cours d’appel. Elle siège à Paris mais sa compétence est nationale.