Pourquoi le juge doit interpreter la loi?

Pourquoi le juge doit interpréter la loi?

Le pouvoir d’interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l’appliquer. C’est donc au juge que revient au premier chef la mission d’interpréter les textes à l’occasion de l’application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Qui peut interpréter la loi?

Le juge doit de manière générale effectuer une interprétation qui consiste à dégager ce que peut dire la loi et d’en tirer les conséquences de cette loi sur le cas d’espèce. Il existe aussi des raisonnements juridiques qui permettent au juge de rendre une décision de justice.

Qui a compétence pour interpréter la loi pénale?

L’article 111-5 du Code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes admis et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qu’il aurait soumis.

Pourquoi le juge est tenu d’interpréter la loi?

Le juge est tenu d’interpréter la loi, toute la loi, rien que la loi. Mais les méthodes d’interprétation sont diverses. En 1914, François Geny propose une méthode de libre recherche scientifique. Pour lui, il faut élargir le champ de recherche à partir de la loi pour lui donner un vrai sens.

Quelle est la tâche d’interprétation de la loi?

L’interprétation peut appartenir à l’administration sous la forme de circulaires administratives ou de réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. Mais c’est principalement aux juges que la tâche d’interprétation de la loi appartient.

Comment se pose la question de l’interprétation?

La question de l’interprétation se pose déjà avant la Révolution de 1789, car le Roi lui-même proclamait que « la loi, c’est moi ». Le Roi incarnait donc le droit, la loi et tous les pouvoirs de l’interprétation. Par la suite, les institutions se sont développées, notamment le Conseil du Roi qui détermine le sens de la loi.

Est-ce que le juge peut aller loin de la loi?

Cependant, bien souvent, par sa jurisprudence, le juge peut aller au-delà de la stricte application de la loi pour l’interpréter ou la compléter. Les travaux préparatoires des lois (rapports parlementaires, débats en séance publique) fournissent de précieux éclairages lors de la phase d’exécution des lois.

Quelles sont les techniques d’interprétation du droit?

Les principales méthodes d’interprétation des lois sont :

• la méthode littérale ou grammaticale;
• la méthode systématique;
• la méthode psychologique ou historique;
• la méthode téléologique;
• la méthode contextuelle;
• la méthode pragmatique.

Le juge est tenu d’interpréter la loi, toute la loi, rien que la loi. Mais les méthodes d’interprétation sont diverses. En 1914, François Geny propose une méthode de libre recherche scientifique. Pour lui, il faut élargir le champ de recherche à partir de la loi pour lui donner un vrai sens.

Quelle est l’interprétation de la loi?

L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Appliquer une loi est une obligation selon l’article 4 du code civil, même si la loi n’est pas claire, sous peine de déni de justice « le juge qui refusera de juger sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice.

Est-ce que le législateur peut modifier la loi?

Il risque, en effet, de modifier, voire de créer la loi, alors qu’il appartient au législateur de le faire. Par conséquent, de nos jours, c’est la Cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission d’interprétation de la loi.

La question de l’interprétation se pose déjà avant la Révolution de 1789, car le Roi lui-même proclamait que « la loi, c’est moi ». Le Roi incarnait donc le droit, la loi et tous les pouvoirs de l’interprétation. Par la suite, les institutions se sont développées, notamment le Conseil du Roi qui détermine le sens de la loi.

Quel est l’importance de faire l’interprétation de la loi?

Le juge dont le rôle est de dire la loi, ne saurait le faire en présence d’un manquement de la loi s’il est dépourvu d’une disposition d’interprétation des règles de droit édictées par le législateur. Le juge dispose alors d’un pouvoir de compléter la loi lorsqu’il rend sa décision de justice.

Quand la loi est claire le juge doit se contenter de?

Le fait que le juge soit la « bouche de la loi » dépend en effet amplement de la qualité de la loi elle-même. Moins la loi est claire et précise, plus le juge devra, par sa jurisprudence, expliciter la norme et faire ainsi véritable œuvre de législateur à la place du législateur.

Quand la loi est claire il faut la suivre?

Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l’on manque de loi, il faut consulter l’usage ou l’équité. L’équité est le retour à la loi naturelle, dans le silence, l’opposition ou l’obscurité des lois positives.

Quels sont les types d’interprétation?

Il existe différents types d’interprétation : simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison et téléphonique.

• Interprétation simultanée.
• Interprétation consécutive.
• Interprétation chuchotée ou chuchotage.
• Interprétation de liaison.
• Interprétation téléphonique.

L’interprétation peut appartenir à l’administration sous la forme de circulaires administratives ou de réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. Mais c’est principalement aux juges que la tâche d’interprétation de la loi appartient.

Quelle est l’obligation de respecter les lois?

L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective. Il faut enfin rappeler que le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut, le cas échéant, conduire à de lourdes sanction pénales.