Pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité QPC soulevée devant le Conseil constitutionnel Est-elle un réel progrès pour notre État de droit?
La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.
Pourquoi l’avènement de la QPC Est-il une révolution juridique?
Le 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel rendait sa première décision censurant des dispositions législatives en vigueur. Il mettait fin aux inégalités de traitement entre les ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires et résidant dans le même pays.
Quel est le point de vue de la Constitution?
Du point de vue formel, c’est-à-dire du point de vue des procédures d’élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d’élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire.
Qu’est-ce que la Constitution?
La Constitution prévoit le mode de désignation et définit le rôle des principales institutions – chef de l’État, gouvernement, Parlement, autorité judiciaire etc. Elle organise les relations entre ces autorités et détermine les principales règles de leur organisation et de leur fonctionnement. Qu’est-ce qu’une Constitution?
Qui peut être saisi d’une question de constitutionnalité?
Toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la cour d’assises ne peut en être saisie.
Quel est le temps d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité?
Le temps d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s’imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder.