Pourquoi la pension alimentaire baisse?
Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension.
Quel recours pour pension alimentaire non payée?
Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). La Caf ou la MSA se charge d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ns maximum. Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Quelle est la somme versée par la pension alimentaire?
Si la pension alimentaire a été versée sous forme de capital, il est possible de déduire chaque année, dans la limite de 2.700 euros par enfant, une somme égale au capital versé divisé par le nombre d’années d’échelonnement de la rente. S’agissant de l’enfant majeur, le parent peut :
Quel est le montant de la pension alimentaire mensuelle par enfant?
On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 550 = 1.450 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8\%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.450 euros x 7,8\% = 113 euros.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire?
Le montant de la pension alimentaire est calculé, selon le cas en fonction: des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Premièrement, il faut déterminer si l’enfant majeur a le droit d’obtenir une pension alimentaire.
Comment saisir le juge pour obtenir une pension alimentaire?
Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04. Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.