Pourquoi la CPI existe elle?

Pourquoi la CPI existe elle?

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Les statuts de la CPI ont été adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998.

Quelles sont les actions jugées par la CPI?

La CPI est une instance de dernier recours habilitée à juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre3 lorsque les juridictions nationales, pour des raisons quelconques, ne sont pas en mesure de le faire ou ne veulent pas le faire.

Quel problème rencontré la CPI dans son action?

2 – Une difficulté supplémentaire pour la C.P.I. La question de la coopération se pose ainsi avec plus d’acuité lorsque l’Etat concerné par une situation déférée au Procureur n’a pas ratifié le Statut de Rome et s’oppose à la saisine même du Procureur comme c’est le cas pour le Darfour [40]

Quelle est la faiblesse de la justice internationale?

Outre ses propres insuffisances, la justice internationale doit aussi faire face à une menace extérieure. Elle provient de la remise en cause du multilatéralisme par les Etats-Unis, qui furent pourtant à la source de la création des organisations internationales sur les cendres de la Seconde Guerre mondiale.

Qui a créé la CPI?

La création de la CPI s’est déroulée en deux temps : Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 par 120 États participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l’ONU sur l’établissement d’une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions).

Qui a été jugé par la CPI?

​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.

Quelles sont les compétences du procureur de la CPI?

Il est chargé d’examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces …

Qui peut être jugé par la CPI?

CPI : compétences Elle juge des personnes physiques dont des hommes politiques et des militaires. Elle juge donc seulement des individus, contrairement à la Cour internationale de justice qui ne juge, elle, que les États. Elle ne juge que les individus âgés d’au moins 18 ans.

Qui peut rendre des comptes à la justice internationale?

La Cour a pour mandat de juger des personnes, et non pas des États, et d’obliger ces personnes à rendre des comptes pour les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.

Quelle est la durée de validité du CPI?

Durée de validité et conditions d’utilisation. Le CPI est valable un mois, exception faite des véhicules de location. Il permet uniquement de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il est donc interdit d’aller à l’étranger muni de ce seul document.

Quelle est la composition de la CPI?

La CPI est composée de quatre organes : La présidence : elle se compose d’un président et des premier et second vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus).

Comment s’est déroulé la création de la CPI?

La création de la CPI s’est déroulée en deux temps : Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l’ONU sur l’établissement d’une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions).

Quel est le siège officiel de la CPI?

Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l’ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l’autorité de la CPI (dont tous les États de l’Union européenne).