Pourquoi faire un crédit à la consommation?
Le crédit à la consommation a pour but de vous aider à réaliser des projets importants comme le financement de travaux, de vos études ou de grands événements, un achat conséquent comme le financement d’un véhicule ou d’un bateau, des frais saisonniers comme des vacances, les impôts, un mariage ou encore la rentrée …
Quelle est la loi qui régit les prêts à la consommation?
En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d’un certain montant : celui-ci est fixé à 1000 euros par l’article D312-25 du code de la consommation.
Quel est le point de départ de la facture à crédit?
En cas de paiement à crédit, le point de départ de la prescription est le lendemain de la date de paiement de chaque mensualité. En l’absence de précisions sur la date de paiement de la facture, le point de départ du délai de prescription est fixé : – au jour d’établissement de la facture, pour un particulier ;
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Quelle date de paiement d’une facture?
Date de paiement d’une facture A défaut de précision, le paiement d’une facture doit intervenir : lors de sa réception, si le client est un particulier, dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits, si le client est un professionnel.
Quand doit intervenir le paiement d’une facture?
A défaut de précision, le paiement d’une facture doit intervenir : dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits, si le client est un professionnel. Quand une facture est-elle prescrite?