Où sont inscrites les lois?
En application de l’ article 39 de la Constitution, les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.
Qui propose et vote les lois en France?
Chaque future Loi est à l’initiative soit du Gouvernement (il s’agit alors d’un projet de loi), soit d’un ou de plusieurs membres du Parlement (il s’agit alors d’une proposition de loi).
Quels sont les règlements de la santé publique du Canada?
Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les lois et règlements auxquels se conforme l’Agence de la santé publique du Canada. La présente loi a pour objet un régime pour protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques associés aux agents pathogènes humains et aux toxines.
Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?
La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?
Quel est le caractère officiel des lois et règlements?
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Quelle est la codification de la législation?
Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives. Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?