Ou se trouve la jurisprudence dans la hierarchie des normes?

Où se trouve la jurisprudence dans la hiérarchie des normes?

en-dessous de la loi : la jurisprudence administrative ne peut pas annuler la loi et la loi peut y mettre un terme ; au-dessus du décret : le juge administratif peut annuler un décret, l’acte administratif le plus élevé.

Qui peut interpréter la Constitution?

25Le juge est habilité à interpréter la Constitution, les lois et les règlements. Le juge est aussi habilité par la Constitution à refuser l’application des règlements qui ne sont pas conformes aux lois et à la Constitution.

Quelle est l’interprétation constitutionnelle?

L’interprétation constitutionnelle. L’autre question difficile que soulève le concept de constitution est celui de l’interprétation constitutionnelle. L’une des conceptions les plus répandues est que l’interprétation de la Constitution requiert des techniques interprétatives spécifiques.

Quelle est la valeur constitutionnelle de la Constitution?

C’est l’interprétation que l’auteur de la règle constitutionnelle peut procurer de ses dispositions. C’est l’interprétation qui, donnée dans les formes, dans les conditions et selon la procédure de l’article 131 de la Constitution, a valeur constitutionnelle.

Quelle est la technique d’interprétation classique?

Une technique d’interprétation classique, pour répondre à ce type de question, consiste à rechercher la valeur normative que les auteurs de la Constitution ont entendu attacher à un énoncé constitutionnel. Dans l’exemple choisi, il s’agit de l’assemblée constituante de 1946.

Quels sont les arguments logiques dans l’interprétation des lois?

Les arguments logiques les plus souvent utilisés dans l’interprétation des lois sont : le raisonnement a pari (par analogie). Le choix de recourir à un procédé d’interprétation ou un autre dépend de la nature de la loi interprétée et de son domaine d’application.

Quel rôle joue le juge ordinaire dans la détermination de la règle applicable faites le lien avec la hiérarchie des normes?

Chapitre 1 : L’application des règles de conflits de lois par le juge dans le cadre de la détermination de la loi applicable. de déterminer de façon précise la loi applicable au contrat et au litige en cause, il est donc du rôle du juge de régler ce conflit afin de permettre la résolution du conflit de loi (Section 2).

Où se placent les traités européens dans la hiérarchie des normes en droit interne?

Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes, mais, paradoxalement, en constituent la base. En effet, une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur.

Quel est l’interprétation constitutionnelle?

L’INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE ET SON OBJET 25 Le juge est habilité à interpréter la Constitution, les lois et les règlements. Le juge est aussi habilité par la Constitution à refuser l’application des règlements qui ne sont pas conformes aux lois et à la Constitution.

Quel est le point de vue de la Constitution?

Du point de vue formel, c’est-à-dire du point de vue des procédures d’élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d’élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire.

Quel est le pouvoir de la Constitution?

Le pouvoir constituant dérivé tient son pouvoir de la Constitution meme, cette dernière précisant l’organe apte à la modifier, ainsi que la procédure à suivre. L’élaboration des constitutions Normalement le pouvoir constituant originaire appartient au peuple.