Où envoyer mon dossier CIVI?
Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi.
Comment creer une demande d’indemnisation chômage partiel?
Le calcul du taux horaire devant être rentré lors de la demande d’indemnisation est le suivant : 0,7 X taux horaire réel X nombre d’heures à indemniser / 35. Soit 0,7 x 12 euros x 39/35 L’entreprise doit donc renseigner dans le SI une durée de 35 h, à un taux horaire de 9.36 €.
Comment monter un dossier CIVI?
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à la CIVI, ou remise en mains propres auprès du greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives (dépôt de plainte, procès-verbal d’enquête, jugement, certificats médicaux…).
Comment fonctionne la CIVI?
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Quel délai Avez-vous pour faire une demande d’indemnisation?
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la fin de période autorisée d’activité partielle pour faire votre demande d’indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail). Les services se réservent le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d’indemnisation.
Comment adresser une demande d’indemnisation exceptionnelle?
Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle à fait l’objet de deux rejets successifs, vous pouvez adresser une nouvelle demande à partir de la rubrique Contacter le Cesu en précisant les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale ainsi que le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu.
Quel est le délai pour adresser sa demande à l’employeur?
L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d’intempéries. La demande doit préciser : les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; la période prévisible de sous-activité ; le nombre de salariés concernés.
Comment obtenir une demande d’indemnisation partielle?
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle. L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.