Table des matières
Où en est le projet de loi?
Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale devant être d’abord examinées par l’Assemblée nationale, tandis que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
Comment faire passer un projet de loi?
Le vote de la première assemblée Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi?
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi? L’initiative des lois est partagée, elle appartient au Premier ministre et aux parlementaires (Const. 58, art. 39).
Quelle est l’origine d’un projet de loi?
A l’origine d’un projet de loi se trouve un d partement minist riel. Dans tous les cas, un avant-projet est pr par par les services et le Cabinet du ministre comp tent , en liaison avec le Cabinet du Premier ministre. Le texte ainsi labor doit tre accept par les ministres int ress s en raison du caract re coll gial du Gouvernement.
Est-ce que le projet de loi est porté par le gouvernement?
Vous l’avez probablement compris, le Projet de loi est porté par le Gouvernement, il concerne donc les lois proposées et présentées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Quant à la Proposition de loi, elle est portée par un Député.
Qui est le président de l’avant-projet de loi?
Une fois transmis par le Secrétariat général du Gouvernement au Conseil d’État, l’avant-projet de loi est attribué à l’une de ses quatre sections en fonction de la matière traitée. Le président de la section désigne un rapporteur, qui prend connaissance du texte.