Où en est la loi contre les squatteurs?
Depuis le 1er janvier dernier, la loi «anti-squats» a changé. Désormais, vous pouvez obtenir l’expulsion de squatteurs en 72 heures maximum. Pour cela, vous devez déposer plainte pour violation de domicile au commissariat puis adresser une demande d’expulsion auprès du préfet qui a 48 heures pour vous répondre.
Comment Peut-on squatter une maison?
Il s’agit donc de n’importe quelle personne intégrant n’importe quel bien immobilier (appartement, maison et même terrain) et qui s’y installe sans détenir de titre de propriété ou sans avoir signé un bail de location avec le propriétaire de ce bien immobilier : l’occupation est donc illégale.
Est-ce que les squatteurs ne quittent pas le logement?
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux. Dès que l’huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Quelle est la sanction pénale pour le squatteur?
Pire: dans ce cas, le propriétaire risque une sanction pénale plus lourde que celle du squatteur: trois ans de prison et 30.000 euros contre un an de prison et 15.000 euros d’amende pour l’occupant illégal s’il est reconnu fautif. Contacté par Le Figaro, le ministère de la Justice n’a pas répondu à notre demande.
Quel est le délai de mise en demeure des squatteurs?
Celui-ci a alors 48 heures pour rendre sa décision (et en indiquer le motif en cas de refus). Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d’un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet.
Quel est le délai pour quitter les squatteurs?
Un huissier se chargera ensuite de remettre aux squatteurs une convocation à l’audience une fois la date de celle-ci fixée. Le jugement rendu, et celui-ci signifié aux intéressés, les squatteurs ont un mois pour quitter les lieux.