Est-il possible de vendre une voiture sans carte grise?

Est-il possible de vendre une voiture sans carte grise?

R: Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d’achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu’il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d’achat avec la carte grise et le certificat de cession.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule, il est nécessaire que le vendeur et l’acheteur remplissent en ligne le formulaire de déclaration de cession, soit le CERFA 15776*01. Cela doit être fait dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.

Comment vendre une voiture sans carte grise à mon nom?

Non, il n’est pas possible de vendre une voiture sans carte grise à son nom même pour une vente pour pièces (sachant qu’il n’est plus possible de vendre une voiture pour pièces à un particulier depuis 2009). De même, nous vous déconseillons très fortement d’acheter une voiture sans carte grise.

Quelle est la solution pour vendre un véhicule en l’État?

Solution n°1 : passer le contrôle technique. La première solution pour vendre un véhicule en l’état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s’agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans.

Est-ce que le véhicule est vendu en l’état?

Pour rappel : la mention « vendu en l’état » sur la carte grise ne protège en rien le vendeur. Si vous vendez le véhicule avec des problèmes connus, portez les sur le certificat de vente dans le descriptif du véhicule, dont vous garderez un exemplaire.

Quelle est la propriété d’un véhicule?

Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482). En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.