Table des matières
- 1 Est-ce que vous êtes le propriétaire et que votre colocataire est votre locataire?
- 2 Quels sont les colocataires de votre logement?
- 3 Quel est le droit d’expulsion de votre colocataire?
- 4 Comment discuter avec le propriétaire de votre propriété?
- 5 Quelle est la raison légale de votre contrat de location?
Est-ce que vous êtes le propriétaire et que votre colocataire est votre locataire?
Si vous êtes le propriétaire et que votre colocataire est votre locataire, vous êtes en une meilleure position que si vous n’étiez pas le propriétaire. Si vous êtes tous les deux des locataires, le fait que votre compagnon de chambre viole les termes du contrat pourrait également vous exposer au risque d’expulsion.
Quand l’un des colocataires décide de quitter le logement?
Lorsque l’un des colocataires décide de quitter le logement, cela n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de location et donc le départ des autres colocataires. Le bail se poursuit alors avec les autres colocataires, qui doivent poursuivre le paiement de l’intégralité du loyer et des charges dans le cas d’un bail unique.
Est-ce que votre colocataire n’est pas sur le bail?
Si votre colocataire ne représente pas une partie sur le bail et vous l’avez laissé intégrer la chambre sans l’aval du propriétaire, votre situation est un peu plus précaire. Si votre nom ne figure pas sur le contrat, mais que celui de votre colocataire y est, vous disposez de très peu de ressources pour l’expulser .
Quels sont les colocataires de votre logement?
Si les colocataires de votre logement sont des étudiants ou des personnes ayant un revenu insuffisant, vous pouvez demander un ou plusieurs garants par colocataire ou pour l’ensemble des colocataires selon les cas. Les garants seront contraints de se substituer aux colocataires en cas de non-paiement des loyers, à l’image d’une location classique.
Comment faire pour que votre colocataire soit expulsé légalement?
Une fois que vous avez tout fait pour que votre colocataire soit expulsé de façon légale, vous devez lui laisser le temps de quitter les lieux. Dans la plupart des cas, une personne expulsée dispose d’un certain temps pour rassembler ses effets et quitter la propriété de son plein gré.
Pourquoi ne pas faire sortir votre colocataire vous-même?
Ne tentez pas de faire sortir votre colocataire vous-même. En général, l’on dispose de 72 heures après une décision de justice pour quitter les locaux. Il serait préférable d’éviter votre colocataire ou de ne pas avoir des conversations prolongées avec lui après que le tribunal a rendu son verdict .
Quel est le droit d’expulsion de votre colocataire?
En tant que seconde entité juridique libellée dans le contrat, votre propriétaire a le droit d’ordonner l’expulsion de votre colocataire si celui-ci a violé les clauses du bail . Vérifiez les lois nationales concernant les locataires.
Quelle est la première obligation du locataire?
La première obligation du locataire est de payer de façon régulière son loyer ainsi que les charges récupérables (ou charges locatives). Ce paiement devra s’effectuer aux termes convenus par le contrat de bail
Que font les locataires dans l’appartement?
Même si les locataires sont très soigneux et ne font aucuns travaux en particulier dans l’appartement, les sols et les murs s’usent, et doivent être refaits au bout d’un certain nombre d’années. Ces travaux sont alors à la charge du propriétaire. Autre exemple : une poignée de porte.
Comment discuter avec le propriétaire de votre propriété?
Discutez avec le propriétaire. Faites cela si vous n’avez aucun droit sur la propriété. Si le local ne vous appartient pas, vous devez discuter avec le propriétaire le plus tôt possible afin de décider d’intenter une action contre votre colocataire.
Comment devenir locataire dans une colocation?
Pour devenir locataire dans une de nos colocations que vous soyez étudiant ou salarié, il vous faudra nous envoyer les documents standards de location d’un logement vous concernant (photocopie carte d’identité, fiche de renseignements signées, …). Nous aurons également besoin de documents concernant votre garant.
Comment vous aider à vous débarrasser d’un colocataire indésirable?
Un avocat pourra vous faciliter la tâche et s’assurer que votre effort pour vous débarrasser d’un colocataire indésirable est légal, tout en veillant à ce que tout se passe aussi bien que possible. Vous pourriez entreprendre vous-même une expulsion par voie légale, mais cela pourrait vous prendre du temps.
Quelle est la raison légale de votre contrat de location?
En fait, vous devez avoir une raison légale qui est stipulée dans le contrat que la personne a signé. S’il n’y a pas eu de contrat de location, vous devriez donc avoir des arguments juridiques solides pour expulser quelqu’un. Ces différents motifs peuvent vous amener à le mettre dehors.
Quel est le délai d’expulsion du contrat de location?
Il doit inclure les motifs de l’expulsion et les violations spécifiques du contrat de location. Il doit préciser le préavis de votre colocataire. Cela est généralement d’un mois en fonction des lois qui régissent votre région ou votre pays. L’avis d’expulsion doit inclure votre nom et celui du locataire.