Est-ce que l’opposabilite du droit au logement a acquis un fondement juridique?

Est-ce que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique?

C’est à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abris, installés sous l’impulsion de l’association « les enfants de Don Quichotte » dans plusieurs grandes villes de France durant l’hiver 2006, que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique.

Qui est le garant du droit au logement?

Elle désigne l’État comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours : le recours amiable s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ;

Quand doit-on proposer un logement dans un délai de 6 mois?

Une fois le droit au logement reconnu, le préfet doit proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire, le requérant a la possibilité de faire condamner l’État à des astreintes et des dommages et intérêts.

Quel est le droit au maintien dans le logement?

À l’expiration du bail, le locataire bénéficie d’une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n’ait à rédiger un nouveau bail.

Quelle est l’augmentation du loyer d’un logement?

L’augmentation du loyer d’un logement loué sous le régime de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement.

Comment maintenir le versement de l’aide au logement?

Après réception du dispositif d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du dispositif d’apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

Comment le projet de loi a été adopté?

Présenté en Conseil des ministres le 28 juillet 2008 par Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 21 octobre 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 10 février 2009.

Comment établir un état des lieux?

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi lors de la remise des clefs et de leur restitution. Il doit être réalisé en autant d’exemplaires que de parties et remis immédiatement au locataire et être annexé au bail.

Quelle est la procédure de remise en état du logement?

En tant que locataire, vous pouvez exiger du propriétaire des lieux qu’il effectue les travaux de remise en état du logement afin d’en assurer la décence (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précitée). Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.

Quelle est la résidence principale des époux?

Le fait qu’il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. Le logement de la famille bénéficie donc d’une protection accrue durant le mariage, pendant la procédure de divorce et en cas de décès [ 1]. Le logement de la famille est le lieu où vivent effectivement les époux et leurs enfants.

Quel est le loyer modéré pour les logements sociaux?

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. Création du 1\% patronal, contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 \% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés).

Comment naît l’idée d’une intervention publique dans le logement?

Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXe siècle que naît l’idée d’une possible intervention publique dans le domaine du logement. A la Libération, les besoins en logements sont tels qu’une intervention massive de l’État s’impose.

Est-ce que la création de logements HLM est prévue?

Pour la première fois, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics est prévue. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés.

Quel est le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées?

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées remet son 8ème rapport annuel au Président de la République : « Vers un droit au logement opposable ». Il y présente une analyse et des orientations visant à créer, pour tous les citoyens, les conditions d’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit au logement.

C’est à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abris, installés sous l’impulsion de l’association « les enfants de Don Quichotte » dans plusieurs grandes villes de France durant l’hiver 2006, que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique.

Elle désigne l’État comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours : le recours amiable s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ;

Est-ce que le propriétaire du bien loué est responsable de la décence du logement?

Le propriétaire du bien loué a l’obligation de veiller au respect de ses critères lors de l’entrée dans les lieux du locataire, mais aussi pendant toute la durée du bail. Les locataires restent, bien entendu, responsables des réparations locatives, mais tout ce qui touche à la décence du logement demeure à la charge du propriétaire.

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. Création du 1\% patronal, contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 \% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés).

Quelle est l’obligation pour chaque organisme HLM de conclure une convention?

La loi crée l’obligation pour chaque organisme HLM de conclure d’ici à 2010 une convention avec l’État (convention d’utilité sociale) fixant des objectifs concernant le nombre de logements à construire, le nombre de logements à mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires.

Présenté en Conseil des ministres le 28 juillet 2008 par Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 21 octobre 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 10 février 2009.