Table des matières
- 1 Est-ce que les cadeaux et bons d’achat sont interdits par le code du travail?
- 2 Comment sont exonérés les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour les salariés?
- 3 Pourquoi les cadeaux et les bons d’achat sont exonérés de cotisation?
- 4 Pourquoi les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales?
Est-ce que les cadeaux et bons d’achat sont interdits par le code du travail?
Il y aura discrimination si un salarié est privé des cadeaux et/ou bons d’achat pour des raisons subjectives (âge, race, sexe, appartenance syndi- cale, participation à une grève, etc.) ou qui constituent des sanctions pécuniaires indirectes (trop souvent en maladie, retards répétés, mauvais résultats, etc.) interdites par le Code du travail.
Comment sont exonérés les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour les salariés?
Les employeurs ou les Comités d’Entreprise qui se procurent des chèques cadeaux et des cartes cadeaux pour les salariés sont exonérés de charges sociales à concurrence de 160,90 euros par bénéficiaire et par année civile.
Est-ce que les cadeaux n’ont pas été utilisés selon leur objet?
La présomption d’utilisation conforme à leur objet n’empêche pas l’URSSAF de demander au (x) salarié (s) concerné (s) de prouver que les cadeaux, et tout particulièrement les bons d’achat, n’ont pas été utilisés selon leur vocation d’origine.
Pourquoi les cadeaux et les bons d’achat sont exonérés de cotisation?
Par conséquent, les cadeaux et/ou bons d’achat, dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas 160,90 euros, sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont présumés être utilisés conformément à leur objet.
En application de la loi, les cadeaux et bons d’achat sont en principe soumis aux cotisations sociales. En effet, le Code de la Sécurité sociale inclut les gratifications en nature, dans l’assiette de cotisa- tions sociales.
Comment taxer l’assistance technique des opérateurs de téléphonie?
Ainsi, l’assistance technique des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à Internet doit être accessible à tous leurs abonnés sans surcoût. Quant aux commerçants et autres prestataires de services, ils n’ont plus le droit de taxer les moyens d’accès au droit de rétractation, au suivi de commande ou à l’exercice de la garantie.