Est-ce que les assurances habitation communiquent entre elles?
Il n’existe pas de fichier assurance habitation qui répertorie les assurés résiliés. Pour autant, les compagnies d’assurance communiquent entre elles et, en cas de sinistre, votre nouvel assureur est très susceptible d’interroger votre assureur précédent pour lui demander si vous aviez été résilié.
Est-il obligatoire d’assurer un bien immobilier?
Pas d’obligation d’assurance Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n’est pas obligé d’assurer son bien. Mais s’il ne prend pas d’assurance, il devra alors prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.
Pourquoi le refus d’assurance habitation peut vous être opposé?
Le refus d’assurance habitation qui peut vous être opposé peut notamment être dû à la survenue de sinistres trop fréquents, de manquements à vos obligations ou d’un choix pur et simple de l’assureur, désireux de maintenir un équilibre commercial que vous perturberiez.
Comment le refus d’assurance peut-il intervenir?
Le refus d’assurance peut alors intervenir dans les cas suivants : vous avez fait face à trop de sinistres : les indemnités versées constituent donc un coût trop élevé pour la compagnie d’assurance et votre contrat peut être rompu ; une clause doit cependant exister indiquant qu’elle peut procéder de la sorte ;
Comment régler votre assurance?
Parfois, une simple intervention de leur part peut régler le tout rapidement. Ils tenteront de trouver une assurance qui réponde à vos besoins. Le cas échéant, ils vous garantiront le minimum d’assurance exigé par la Loi. Lorsque vous communiquez avec notre Centre d’information, vous devez avoir entrepris des démarches.
Quelle est la liberté contractuelle d’un assureur?
L’article 1134 du Code Civil sur la liberté contractuelle indique qu’un assureur a le droit de refuser d’assurer une personne en vertu de certaines particularités. Une compagnie d’assurance peut notamment considérer que vous présentez de trop grands risques, eu égard de votre passif en matière de sinistres survenus.