Est-ce que l’erreur medicale est fautive?

Est-ce que l’erreur médicale est fautive?

Si l’erreur médicale s’avère ne pas être fautive, il est possible d’obtenir une indemnisation de vos préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette demande d’indemnisation se fait auprès de la CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

Qu’est-ce que l’erreur?

L’erreur n’est un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat que si elle est excusable (article 1132 du Code civil). Selon l’article 1140 du Code civil, il y a violence lorsque l’action est de nature à faire pression sur une personne raisonnable.

Quel est le droit à l’erreur médicale?

Oui, le médecin a droit à l’erreur mais celle-ci ne doit pas être fautive. Une erreur médicale peut être une opération ratée, une erreur de diagnostic, un défaut dans l’appréciation du soin ou l’administration tardif de celui-ci.

Quelle est la cause de l’erreur commise?

Il s’agit d’une erreur au sens courant du terme. Toutefois, l’article 1132 du Code civil dispose que l’erreur commise n’est une cause de la nullité de la convention que « lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

Comment obtenir une indemnisation de l’erreur médicale?

Indemnisation de l’erreur et de la faute médicale Si vous n’êtes pas satisfait des soins reçus, vous pouvez engager des démarches afin d’obtenir une indemnisation de vos préjudices liés à cette erreur médicale. Pour engager des démarches à la suite d’une erreur médicale, un délai de prescription de 10 ans est prévu par la loi.

Est-ce que le médecin vous a soigné selon les règles de l’art?

Concrètement, si le médecin vous a soigné selon les règles de l’art, c’est-à-dire des soins conformes aux connaissances scientifiques à la date des soins, ce n’est à priori pas une erreur médicale fautive mais un aléa thérapeutique. Lorsque le médecin n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine, la faute médicale peut être reconnue.

Quel est le préjudice découlant de l’erreur fautive du médecin?

Le préjudice découlant de l’erreur fautive du médecin. Comme dans tout dossier de responsabilité, il ne suffit pas de seulement faire la preuve d’une faute. Afin d’intenter un recours devant les tribunaux judiciaires, il faut prouver un préjudice subi en raison de l’erreur fautive du professionnel de la santé.

Quelle est la responsabilité du médecin pour toute faute commise?

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise . On distingue habituellement deux types de fautes, le médecin étant tenu d’une obligation de science et de conscience.

Comment régler la responsabilité médicale légale?

Suite à l’accroissement du contentieux et à la multiplication de décisions de jurisprudence consacrant des cas de responsabilités de plein droit, sans faute, le législateur est intervenu afin d’encadrer ce régime. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 réglemente dorénavant la matière, instituant un principe de responsabilité médicale légal .

Quelle est la procédure d’indemnisation des fautes médicales?

En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.

Est-ce que vous pensez être la victime d’une erreur médicale?

Si vous pensez être la victime directe ou indirecte d’une erreur médicale, vous disposez alors de plusieurs types de recours pour agir.

Comment agir suite à une erreur médicale?

Adoptez les bons réflexes suite à une erreur médicale. Si vous pensez être la victime directe ou indirecte d’une erreur médicale, vous disposez alors de plusieurs types de recours pour agir. Voici 3 étapes clés à suivre afin d’entamer vos démarches : Vérification du délai de recours. Demande de votre dossier médical.