Est-ce que le voisin n’est pas propriétaire de la Haie?
Le voisin, s’il n’est pas propriétaire de la haie, n’a pas le droit d’en couper les branches qui dépassent de son côté. Il doit demander au propriétaire de la haie de le faire. Le voisin a le droit de couper les racines gênantes. Le voisin a le droit de consommer les fruits tombés chez lui, mais pas de les cueillir sur la haie.
Quand est interdite la taille des haies?
On peut lire sur le site du Sénat : « la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Quels sont les conflits relatifs à la taille de haies?
Les conflits de voisinage relatifs à la taille de haies ne concernent pas les branchages provenant d’arbres, mais bien les plantations situées en limite de propriété ou à proximité, et qui imposent une taille régulière. Taille de haies : est-ce une obligation?
Quel type de haie est adapté à votre haie?
Ainsi, l’ Arbousier, le troène, le weigélia, le cyprès de leyland, le camélia, le photinia ou encore le groseillier à fleurs sont adaptés à la taille d’une haie. Vous pouvez aussi vous mettre au vert toute l’année et créer une haie persistante.
https://www.youtube.com/watch?v=oWPVBrv6wZ0
Est-ce que la haie sépare les deux terrains?
Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire. Il existe une exception à cette règle. Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne.
Quelle est la hauteur d’une arbre et de haie?
Arbre et arbuste d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte (et non le jour de la plantation…) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Quelle est la hauteur des haies sur les routes?
2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et 0,5 mètre pour les autres. La hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d’autre du centre de ses embranchements.