Est-ce que le vendeur refuse de signer ce formulaire?

Est-ce que le vendeur refuse de signer ce formulaire?

Si le vendeur refuse de fournir les renseignements demandés ou de signer ce formulaire, son courtier ne pourra le représenter pour la vente. L’obligation des courtiers envers les acheteurs est limpide sur ce sujet.

Est-ce que le vendeur doit être informé de sa promesse d’achat?

Le vendeur doit aussi être informé par son courtier qu’il a l’obligation déontologique de divulguer les renseignements à tout acheteur intéressé, ou au courtier qui le représente, avant même la signature d’une Promesse d’achat.

Quand un courtier a connaissance d’un facteur qui pourrait affecter un acheteur?

Dès qu’un courtier a connaissance d’un facteur qui pourrait défavorablement affecter un acheteur, peu importe la source d’information, il se doit de le mentionner à l’acheteur, après avoir fait ses vérifications diligentes. Qui dit vérifications diligentes, ne dit cependant pas enquête.

Comment procéder à la finalisation d’une vente d’un véhicule?

La finalisation d’une vente d’un véhicule passe par l’établissement d’un certificat de cession cerfa 15776*01, dûment signé par les deux parties, c’est-à-dire l’acquéreur et le vendeur. Le transfert du certificat d’immatriculation ou de la carte grise, au nom du nouveau propriétaire, ne peut se faire sans cette déclaration.

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Quels sont les mandats d’agent immobilier?

Les mandats d’agent immobilier étant des mandats d’entremise et non de vente, même une offre d’achat au prix ne met pas fin au mandat : le vendeur est toujours libre de la refuser.

Est-ce que le vendeur est lié par un mandat?

Habituellement toujours, il les transmet rapidement au vendeur, avec qui il est lié par un mandat ; à charge pour celui-ci d’accepter l’offre ou de la refuser. Cette procédure n’est pas toujours respectée.

Est-ce que le vendeur est responsable de la qualité de l’immeuble que vous avez vendu?

Comme le vendeur est responsable de la qualité de l’immeuble qu’il a vendu, il a le droit de s’en occuper. Faire les travaux sans donner le temps au vendeur d’y voir est fatal à un recours éventuel en vice caché. C’est urgent? S’il y a une infiltration d’eau, il faut colmater la brèche avant d’avoir une piscine dans votre sous-sol!

Est-ce que le vendeur d’une propriété est tenu de vérifier les vices cachés?

Le vendeur d’une propriété est donc tenu de la garantir contre les vices cachés, sauf ceux qu’il a déclarés. Pour se soustraire à cette obligation, il peut cependant la vendre sans garantie légale.