Est-ce que le vendeur est tenu de delivrer la chose?

Est-ce que le vendeur est tenu de délivrer la chose?

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Comment rétracter le vendeur après la signature du compromis de vente?

Rétractation du vendeur après la signature du compromis de vente. Si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour revenir sur sa décision, le vendeur n’a pas cette possibilité et reste engagé envers l’acheteur.

Pourquoi est-ce que la chose vendue est diminuée de valeur?

Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Est-ce que l’acheteur est obligé de vendre son bien immobilier?

Si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour revenir sur sa décision, le vendeur n’a pas cette possibilité et reste engagé envers l’acheteur. Il est donc obligé de vendre son bien immobilier à l’acheteur avec lequel il signe le compromis de vente et ne peut pas se dégager de son engagement.

Est-ce que la délivrance doit se faire au lieu de la vente?

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu.

Quelle est la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur?

La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d’éviction. (Articles 1626 à 1640)

Quel est le pacte entre vendeur et vendeur?

(Articles 1602 à 1603) Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Est-ce que le devoir de conseil est respecté par le vendeur?

Si le devoir de conseil n’est pas respecté par le vendeur, le client peut obtenir à l’amiable ou devant un juge l’annulation du contrat souscrit ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de l’absence de conseil.

Pourquoi le vendeur doit-il être majeur?

Le vendeur doit être majeur. Il n’y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile. Le vendeur doit respecter les conditions liées à l’activité de commerçant. A savoir : l’activité de VDI, quel que soit le statut, est cumulable avec d’autres activités (indépendantes ou salariées).

Est-ce que le fabricant est mis en cause par le vendeur?

Dernier de la chaîne, le fabricant peut être mis en cause par le client ou par le vendeur (lorsque ce dernier est poursuivi en justice par le client). Le propriétaire d’un bâtiment en bord de mer met en cause la responsabilité du fabricant d’un enduit posé par un installateur.

Est-ce que le vendeur est tenu à la restitution du prix?

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.