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Est-ce que le vendeur est lié à la première offre au prix?
En théorie, le vendeur est en principe lié à la première offre au prix mentionné dans l’annonce. Autrement dit, le vendeur s’engage à vendre dès lors qu’il reçoit une offre au prix sauf si l’acheteur impose des conditions anormales de vente (vente longue, entrée dans les lieux avant l’acte de vente, etc.).
Est-ce que le vendeur a accepté l’offre d’achat?
Une fois qu’un vendeur a accepté par écrit l’offre d’achat d’un acheteur pour la vente de son bien immobilier, il ne peut plus revenir en arrière. Explication. Une offre d’achat est le document par lequel un potentiel acquéreur vous transmet sa volonté d’acheter le logement que vous vendez.
Quelle est la durée d’une offre d’achat?
Retenez bien qu’une offre peut être assortie d’un délai. Par exemple, il peut être donné au vendeur la possibilité de répondre à l’ offre d’achat dans un délai de 10 jours.
Comment signer une offre d’achat?
Après avoir accepté une offre d’achat, le vendeur propose à l’acquéreur de contacter son notaire. Cette première étape permet d’entamer les procédures et de fixer une première date de signature du compromis de vente.
Pourquoi accepter l’offre par le vendeur?
L’ acceptation de l’offre par le vendeur marque la rencontre des consentements des parties et donc, la conclusion du contrat. Ainsi, la vente est « parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil. Dès lors, le vendeur est tenu, dans les conditions de l’offre, de rédiger une promesse de vente ou un acte de vente et de signer.
Quel est le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente?
À noter : bien que le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente puisse être rallongé par les démarches de demande d’obtention d’un prêt auprès d’une banque, le délai de rétractation pour l’acheteur reste de 10 jours.
Quelle est l’acceptation du vendeur?
L’acceptation du vendeur aboutira dans ce cas, à des négociations, mais pas à la formation de la vente. Dès lors que l’offre d’achat est suffisamment précise et que le vendeur l’accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.