Est-ce que le terme artisan est encadre par la loi?

Est-ce que le terme artisan est encadré par la loi?

Attention, l’emploi du terme « artisan » et de ses dérivés est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21 de la loi) et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Quel est le statut d’un artisan?

Un artisan est un chef d’entreprise indépendant qui assure, seul ou avec son conjoint, la responsabilité de l’entreprise. Qualifié dans son métier, il est le dépositaire de nombreux savoir-faire transmis essentiellement par le biais de l’apprentissage. Son statut est juridiquement défini, l’artisan doit :

Quels sont les cas où l’artisan est soumis au droit commercial?

Il y a donc des cas dans lesquels l’artisan est soumis au droit commercial. Il y a deux cas de figure : Si l’artisan est endetté et soumet un dépôt de bilan, il aura le même régime qu’un commerçant dans ce cas. Si l’artisan est locataire de sa boutique, comme pour les commerçants, la location est à vie.

Quel est le code du commerce et de l’artisanat?

1 Loi n°96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat 2 Code du commerce – articles L.110-1 à L.110-4 3 Décret n°98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 4 Code de l’artisanat

Quelle est la définition d’artisanat?

Définition d’artisanat. L’artisanat est l’art et les œuvres des artisans. Un artisan, d’autre part, est la personne qui effectue le travail manuel, sans l’aide de machines ou de procédés automatisés. Il n’y a donc pas deux objets d’artisanat exactement pareils.

Comment remplir la qualification d’artisan?

– remplir les conditions de qualification prévues à l’article 3 ou à l’article 5 ter du décret n° 98-247. Cette qualification est d’un niveau supérieur à celle requise pour se prévaloir de la qualité d’artisan (elle peut consister par exemple en un diplôme de niveau brevet de maîtrise ou équivalent ET une expérience professionnelle de deux ans)

Comment se prévaloir de la qualité d’artisan?

Il ne faut pas confondre cette qualification du dirigeant qui permet de se prévaloir de la qualité d’artisan avec la qualification professionnelle obligatoire qui est requise pour l’exercice de certaines activités, et notamment pour la production de certaines denrées alimentaires.