Table des matières
Est-ce que le droit à Commission de l’agent commercial est exécuté?
Le droit à commission de l’agent commercial ne pourra s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant (c’est-à-dire hors les cas où le mandant ne livre pas, les marchandises ou les prestations sont défectueuses, etc.).
Qu’est-ce que la Commission?
La commission est un mode de rémunération qui vient s’ajouter au salaire de base. C’est une part variable basée sur les résultats de l’employé.
Quel est le taux de commission de l’agent commercial?
Le(s) taux de commission de l’agent commercial est (sont) en principe convenu(s) d’un commun accord entre le mandant et l’agent commercial et il est rare que les parties ne se soient pas mises d’accord au moins sur cet élément de leur collaboration.
Quand doivent être payées les commissions?
Les commissions doivent être payées quinze jours après la remise de ce relevé sauf s’il existe des dispositions spécifiques dans le contrat de travail. Une clause spécifique peut être prévue dans le contrat de travail par laquelle le représentant de commerce est responsable de l’insolvabilité du client, c’est la clause de ducroire.
Quelle est l’idée de l’agent inscripteur?
L’idée que l’agent inscripteur prenne un demi-point de pourcentage de plus que l’agent collaborateur lui semble raisonnable. «Après tout, c’est lui qui encourt les frais de publicité et de mise en marché de la maison», dit-il. Claire Gelly est agente immobilière sous la bannière Re/Max Accès.
Comment fonctionne la Commission de l’agent commercial?
Enfin, pour être complet, la commission de l’agent commercial peut encore être complétée par d’autres éléments de rémunération au titre de tâches complémentaires confiées à l’agent commercial par son mandant (par exemple, si l’agent commercial doit assurer une fonction de dépositaire, gérer un stock de marchandises, voire livrer les marchandises…).
Pourquoi refuser de verser sa commission à un agent immobilier?
La justice nous apprend qu’un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l’acte de vente ne précise pas ce paiement. L’agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n’a droit à une rémunération que si le compromis ou l’acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient.