Est-ce que le commerçant agit en tant que consommateur?
Si par contre, le commerçant agit en tant que simple consommateur en acquérant des biens, le droit applicable sera le droit de la consommation. Dans ce même sillage, on pourrait déduire que des personnes n’ayant pas la qualité de commerçant, mais accomplissant des actes de commerce pourraient se voir appliquer le droit commercial.
Quelle est la définition du droit commercial?
Le droit commercial est une branche particulière du droit et principalement du droit privé. Enseigné dès la licence de droit, le droit commercial est régi par ses propres règles et juridictions. Ce qu’il faut savoir c’est que la définition du droit commercial a toujours suscité des débats houleux entre les techniciens du droit.
Quelle est la source du droit commercial?
Aujourd’hui, la dénomination largement retenue est celle du droit commercial et des affaires. Les sources du droit commercial sont comparables aux sources traditionnelles admises en droit commun. Tout d’abord, sur le plan international, le droit des affaires puise sa source dans les traités et conventions internationales.
Est-ce que le droit commercial est un droit d’exception?
On dit du droit commercial qu’il est un droit d’exception. Par ailleurs, son champ d’application est différent de celui du droit civil. En effet, en droit commercial il est possible de faire recours soit aux juridictions publiques soit aux juridictions civiles.
Quels sont les domaines du droit commercial?
Dans de pareils cas, le droit pénal va intervenir dans le champ du droit commercial pour rétablir l’ordre social et la paix. Outre ces domaines, le droit commercial peut également entretenir des liens avec le droit administratif, voir même le droit constitutionnel. Le droit commercial est au centre de plusieurs autres disciplines du droit privé.