Est-ce que l’attente en matière de vie privée est la plus élevée?
C’est dans le domicile d’un particulier que l’attente en matière de vie privée est le plus élevée et que, par conséquent, la protection constitutionnelle est également le plus élevée. Une perquisition sans mandat est injustifiée par principe : c’est la présomption de départ.
Quel est le test de dépistage d’alcool?
Le test de dépistage d’alcool permet de mesurer, par l’établissement du taux d’alcoolémie, l’affaissement des facultés du sujet alors que le test de dépistage de drogues ne fournit aucune donnée à cet égard.
Quelle est la incidence d’une enquête administrative ou criminelle?
« L’enquête administrative ou criminelle doit [plutôt] avoir une incidence additionnelle sur le droit à la vie privée » (Québec (Procureur général) c. Laroche, [2002] 3 R.C.S. 708, au paragraphe 53). Ainsi, lorsqu’une ordonnance de blocage est prononcée à des fins d’enquête, cette ordonnance constitue une saisie ( Laroche, au paragraphe 54).
Quel est l’enregistrement d’une communication privée?
L’interception et l’enregistrement d’une communication privée doivent, dans tous les cas, être assimilés à une fouille ou une perquisition, sauf si toutes les parties à la conversation ont expressément consenti à l’enregistrement ( R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30, aux pages 42 à 46).
Comment administrer les biens de la personne inapte?
Administration par un tiers : gestion des biens d’une personne inapte par un parent ou par un proche. Il peut aussi s’agir d’assureurs ou d’organismes gouvernementaux qui désigneront une personne ou un établissement de santé pour administrer le capital, les indemnités et les prestations versées à la personne.
Pourquoi est-ce que l’inaptitude est constatée?
L’inaptitude est constatée, notamment, en raison d’une maladie mentale ou d’une maladie dégénérative, d’un accident vasculaire cérébral, d’un handicap intellectuel, d’un traumatisme crânien ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté . QU’EST-CE QUE LE BESOIN DE PROTECTION?