Est-ce que l’assurance incendie est obligatoire?

Est-ce que l’assurance incendie est obligatoire?

L’assurance incendie, encore appelée assurance habitation n’est pas une assurance obligatoire. Autrement dit, en tant que propriétaire ou locataire, vous n’êtes pas légalement tenu de souscrire une assurance incendie.

Pourquoi les couvertures complémentaires d’une assurance incendie?

Les couvertures complémentaires d’une assurance incendie ne couvrent pas les dommages proprement dits, mais bien les autres frais liés à un sinistre et plus précisément :

Quelle est la responsabilité civile de l’assurance habitation?

En outre, l’assurance habitation couvre la responsabilité civile envers les tiers. En tant que propriétaire, vous désirez protéger votre maison le mieux possible. Peu importe à quel point vous essayez de protéger votre maison, il n’est pas inconcevable qu’elle subisse un jour des dommages.

Quel est le caractère obligatoire de l’assurance habitation?

Le caractère obligatoire de l’assurance habitation varie en fonction de certains critères parmi lesquels votre profil : si vous êtes locataire du logement, propriétaire occupant, propriétaire non occupant, copropriétaire…

L’assurance incendie n’est pas obligatoire, même si la plupart des Belges en ont une. Il en va de même pour les personnes qui occupent leur propre logement : elles restent libres de se couvrir ou non.

Comment rendre obligatoire l’assurance incendie pour le logement loué?

En rendant obligatoire l’assurance incendie pour les logements loués, la Flandre suit la Wallonie. En Région wallonne, le locataire est déjà tenu de souscrire une assurance incendie depuis le 1er septembre. Il doit produire la preuve de paiement au moins un mois après la prise de possession du logement, ainsi qu’à chaque échéance de l’assurance.

Quels sont les contrats d’assurance incendie?

Les contrats d’assurance incendie évoquent généralement les notions de responsabilité contractuelle et de responsabilité extracontractuelle. Il faut savoir avant tout que l’assurance habitation diffère selon que vous soyez propriétaire du bien ou locataire.

Comment se couvrir pour les risques d’incendie?

Se couvrir pour les risques d’incendie n’est pas une obligation légale pour tout le monde. L’assurance incendie est seulement obligatoire pour les locataires. Le type de bien loué (location vide, meublée, appartement, maison…) n’a pas d’incidence : chaque preneur doit, selon la loi, s’assurer pour les « risques locatifs ».

Quelle est la garantie d’incendie?

Cette garantie, incluse d’office dans tous les contrats habitation, couvre les risques d’incendie mais aussi d’explosion et de dégât des eaux. Si le locataire ne s’assure pas, il sera responsable personnellement envers le propriétaire, en cas par exemple d’incendie.

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