Est-ce que la sous-location est interdite?

Est-ce que la sous-location est interdite?

Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que  » Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.  »

Quelle est la sous-location d’un logement?

La sous-location d’un logement est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord. Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles.

Comment réglementer la sous-location?

La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne.

Quel est le contrat de sous-location?

Contrat de sous-location. Le contrat de sous-location sera établi en fonction du contrat de bail principal. Il doit contenir : l’identité des parties, état civil, adresses ; la durée de la sous-location ; les modalités de résiliation, préavis, etc.

Est-ce que la sous-location est possible?

La sous-location est possible à certaines conditions et uniquement avec l’autorisation écrite du propriétaire et en n’excédant pas le montant du loyer du locataire principal. La FNAIM fait le point sur les droits et obligations de chacun.

Quelle est la définition de sous-location?

Définition de la sous-location. La sous-location est un contrat par lequel un locataire met à disposition temporairement, au profit d’un tiers (le sous locataire), le bien dont il jouit au titre d’un contrat de location principal. La contrepartie de cette mise à disposition réside dans le versement d’un loyer par le sous locataire.

Quelle est la durée de la sous-location?

La durée de la sous-location est librement fixée, mais doit rester dans le cadre de la limite de la durée du bail principal. Au terme du contrat de location principal, le sous-locataire ne peut réclamer aucun droit, ni envers le propriétaire, ni envers le locataire principal.

Comment faire pour que la sous-location soit légale?

Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Le propriétaire doit ainsi être informé par le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, des conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail.

Quelle est l’interdiction de sous-louer?

L’interdiction de sous-louer. Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que  » Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur,

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Qui est le locataire officiel de la sous-location?

Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal.

Quelle est la réglementation relative à la sous-location?

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah. Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire…

Quel est le loyer demandé au sous-locataire?

En cas de sous-location d’une partie seulement du logement, le loyer demandé au sous-locataire doit être proportionnel à la surface habitable sous-louée et ne pas dépasser le prix par mètre carré payé par le locataire principal.

Est-ce que chaque locataire peut payer son loyer?

En principe, dès qu’il y a plus d’un locataire, chacun a l’obligation de payer sa part du loyer. Cependant, si le bail contient une clause prévoyant la solidarité, un seul colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer.

En location vide, comme en location meublée, la sous-location est par principe interdite si le logement constitue la résidence principale du locataire. Cette interdiction figure dans la notice d’information annexée obligatoirement au contrat de location.

Est-ce que la sous-location est autorisée?

Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l’entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c’est lui qui continue à verser le loyer au bailleur. 2. La sous-location : autorisée ou pas?

Quel est le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail?

Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement .

Quel est le rôle de la sous-location?

Dans le cas d’une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement devient temporairement locataire du logement. Elle a alors les mêmes droits qu’un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez réintégrer votre logement à la fin du bail. Quant à vous, en tant que sous-locateur,